CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
Date de mise en vigueur 20/07/2020

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site www.ceath.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Synergie de Fleurs de Bach – flacon 10 ml
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions de la capacité des produits, sont présentés sur le site www.ceath.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ceath.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.ceath.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
    Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
    FHYPCO – SAS
    Capital social de 4000 euros
    Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 884706417
    4, allée des pinsons 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
Mail : contact@ceath.fr
Téléphone : 07.56.80.55.00
Numéro de TVA Intercommunautaire : FR25884706417

Les produits élaborés sur le site www.ceath.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France et Europe
En cas de commande vers un autre pays que la France, le Client est l’importateur  du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européen et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site www.ceath.fr, lors  de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros hors taxe et TTC.
Les tarifs tiennent compote d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.ceath.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent  les fais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison dans les conditions décrites sur le site www.ceath.fr, et définis à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le vendeur et remise au Client de la livraison des produits commandées.

ARTICLE 3 – COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ceath.fr les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le Client a renseigné le nombre de flacons souhaités dans son panier.
Il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les conditions générales de vente.
Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et le mode de livraison lui sera indiqué.
Après validation des informations, la commande sera définitive et exigera le paiement du client selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient  au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.ceath.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 bis - ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédié sur son espace personnel ou en envoyant un email à contact@ceath.fr.
Celle-ci sera efficace dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.ceath.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générale de vente.


ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est paiement par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
    Paiement par carte bancaire par le biais de stripe
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.ceath.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus exposées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes :
    Europe
Les livraisons interviennent dans un délai d’envoi dans les 5 (cinq) jours suivants la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 (dix) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code la Consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur le devis accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail contact@ceath.fr, accompagné de tous les justifications y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou  remplacera à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues à aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ci rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison des dits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4.
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats concluent hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période déterminée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail signalé à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
LESPRODUITE FOURNIS PAR LE Vendeur avantageux :
De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
De la garantie légale contre les vices cachés d’un défaut provenant de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les impropres d’utilisation à utiliser.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat
1° S’il est propre à l’usage habituel attendu d’un bien semblable et le cas échéant ;
- S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à une présentation sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente le caractéristiques définies d’un accord commun par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par évaluation, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil
«  Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on s’adresse, ou qui diminue tellement cet usage, que cela ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice. »
Article L 217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque la demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute la période d’immobilisation d’au moins 7 (sept) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Celle-ci court à compter de la demande d’intervention période de mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugées non-conforme ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 (dix) jours suivant la constatation par  le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits de lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la partie du client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphisme établis sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.


ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.ceath.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client/Utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.ceath.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/Utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi diffusées pendant un délai de 5 (cinq) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisées. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir  la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients/Utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients/Utilisateurs du site www.ceath.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à leur compte
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse e-mail : contact@ceath.fr
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse e-mail : contact@ceath.fr
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse e-mail : contact@ceath.fr
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail selon les coordonnées mentionnées à L’ARTICLE 1.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut faire appel à une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ARTICLE 1) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site ww.ceath.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toutes reproductions totales ou partielles du contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause utiliser une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles définies ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :


Le Client est également informé qu’il peut utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index/cfm?event=main.home2.chow&lng=FR
Tous les litiges liés aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Date : ……………………………………….
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.ceath.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit d rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SAS FHYPCO
4, allée d Pinsons, 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
Je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous
Commande du (indiquez la date) : ………………………………………….…….
Numéro de la commande : …………………………………………………………….
Nom du Client : ……………………………………………………………………………….
Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)